L'aide juridictionnelle
Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?
Si vos revenus ne dépassent pas un certain montant, vous pouvez solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
L'aide juridictionnelle peut-être totale ou partielle et permet de bénéficier de l'assistance d'un avocat et des autres auxiliaires de justice dans le cadre d'un procès, qui sont alors indemnisés par l'Etat.
Les conditions attachées à la personne demandant l'aide juridictionnelle :
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si :
- Vous êtes de nationalité française, ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou ayant conclu des conventions avec la France.
- Vous êtes de nationalité étrangère, mais vous résidez habituellement en France en étant en situation régulière.
- A titre exceptionnel aux personnes morales : association, syndicat, club...
Les conditions de ressources pour obtenir l'aide juridictionnelle :
Il est tenu compte :
- Des ressources perçues l'année précédente (salaires et accessoires, retraite, pensions alimentaires, produits de valeurs mobilières...).
- Des ressources perçues pendant l'année en cours, en cas de modifications.
- Le cas échéant d'un contrat d'assistance protection juridique.
Prise en compte de l'ensemble du foyer, soit :
- Vous.
- Votre conjoint ou concubin.
- Les personnes qui vivent habituellement avec vous.
- Sauf si ces personnes sont vos adversaires dans la procédure (ex : divorce).
- Les personnes à charge (enfants, personnes âgées...) permettent de corriger le plafond des revenus pour accéder à l'aide juridictionnelle.
Aide juridictionnelle sans condition de ressources si vous êtes :
- Bénéficiaire du RMI ou de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité
- OU victime d'un crime d'atteinte aux personnes
- OU mineur qui souhaite être entendu par le juge dans une procédure vous concernant.
Les conditions de forme pour obtenir l'aide juridictionnelle :
Vous devez remplir un dossier de demande d'aide juridictionnelle, formulaire disponible au palais de justice d'Albertville ou en l'imprimant directement ;
notice d'aide juridictionnelle -
CERFA N 12467 02 et joindre les documents justifiant de votre situation familiale et économique
Si vous connaissez un avocat et si vous souhaitez qu'il soit désigné par le bureau d'aide juridictionnelle, vous devez recueillir son accord écrit et le joindre à votre demande. Ce dernier sera chargera du dépôt du dossier complet.
Si vous ne connaissez pas d'avocat, une fois le formulaire rempli, vous devez adresser votre demande d'aide juridictionnelle au bureau d'aide juridictionnel du Tribunal Judiciaire, et le Bâtonnier, membre du bureau d'aide juridictionnelle, procédera à une désignation.
Aide aux victimes
Des avocats inscrits au Barreau d'Albertville sont de permanence à tour de rôle pour assurer la permanence des victimes et des intérêts de toute personne ayant été victime d'une infraction pénale devant toutes les juridictions.
Un avocat vous écoutera, vous conseillera et vous défendra : 06 03 69 12 69.
La commission d'office
La commission d’office (défense pénale) n'est pas à confondre avec l'aide juridictionnelle.
La Commise d'office n'implique pas la gratuité de l'intervention de l'avocat.
Devant les juridictions pénales, toute personne poursuivie peut, à tout moment de la procédure et sans avoir à justifier de la précarité de ses ressources, demander l’assistance d’un avocat, qui sera commis d’office par le Bâtonnier.
Lorsque l’assistance d’un avocat est obligatoire, si l’accusé ou le prévenu n’a pas choisi un défenseur, le Président du Tribunal peut désigner un avocat qui sera commis d’office à l’audience.
Par ailleurs, toute personne en garde à vue peut demander à s’entretenir avec un avocat, le cas échéant, commis d’office par le Bâtonnier.
Les permanences
L’Ordre des Avocats d'Albertville s’est doté de moyens afin d’assurer une défense pénale de qualité de façon à répondre, dans les délais les plus brefs, à une véritable mission de service public.
Permanence pénale
Des avocats inscrits au barreau d'Albertville sont de permanence à tour de rôle pour assurer la défense des intérêts de toute personne présentée à un juge d'instruction ou à un juge de la liberté et de la détention ou encore convoquée devant le Tribunal Correctionnel selon la procédure de Comparution Immédiate ou encore de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité.
Permanence garde à vue
L'avocat de permanence est dans cette hypothèse joignable à toutes heures de la nuit et du jour pour assister dès la première heure la personne gardée à vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie dans le ressort du Tribunal Judiciaire d'Albertville, et ce sur information de la police ou de la gendarmerie.
Les consultations gratuites
Les consultations gratuites sont destinées à apporter des orientations juridiques à toutes les personnes non imposables sur l'impôt sur le revenu, la personne devant justifier de sa situation en présentant à l'Avocat son dernier avis d'imposition.
Ces consultations sont dispensées par les avocats d'Albertville :
- Au sein de la Maison de la Justice et du Droit d'Albertville, de Moûtiers et de Saint Jean de Maurienne, un soir par mois. Il faut prendre rendez-vous avec la Maison de la Justice et du Droit du lieu de votre domicile.
- Au sein des cabinets privés, sous réserve d'acceptation par l'Avocat consulté.