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L'acte d'avocat est inscrit dans le Code civil
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L'acte d'avocat est inscrit dans le Code civil
12/10/2016
L'acte d'avocat est désormais inscrit dans le Code civil!
Un outil alliant souplesse et sécurité juridique, un acte simple qui revêt une valeur juridique renforcée et garantie le consentement éclairé des parties.
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