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Réforme de la territorialité de la postulation

30/07/2016

Réforme de la territorialité de la postulation


A compter du 1er août 2016 entre en vigueur l'article 51 de la loi dite "Loi MACRON" portant réforme de la territorialité de la postulation.

            " Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves de l'article 4. 
 
               Ils peuvent postuler devant l'ensemble des Tribunaux de Grande Instance du ressort de la Cour d'Appel dans laquelle ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite Cour d'Appel.
     
               Par dérogation au deuxième aliéna, les avocats ne peuvent postuler devant un autre Tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisies immobilières, de partage et de licitation, ni au titre de l'aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie." 
 
 
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