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RUBRIQUE JURIDIQUE TERRA MODANA

07/03/2022

RUBRIQUE JURIDIQUE TERRA MODANA

Un article paru dans TERRA MODANA :  "Dans quel cas dois-je déposer un permis de construire ou une déclaration de travaux ? où dois-je déposer ma demande ? Comment préparer mon dossier ? En cas de refus, quels sont les recours ?
 
Par Maître Stéphanie BAUDOT 
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